J.O. 218 du 20 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16136
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Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants
NOR : SANA0323497A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 312-1-I (12°) du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources de caractère expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France, située 116, avenue de la Libération, 86000 Poitiers,
Arrête :
Article 1
L'autorisation donnée à l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France de créer et faire fonctionner un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants à La Rivardière, 52, rue de la Longuerolle, 86440 Migné-Auxances, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2003.Article 2
Une nouvelle évaluation du fonctionnement de ce centre sera conduite et rendue au plus tard un an avant l'expiration de ce délai.Article 3
La directrice générale de l'action sociale et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais